RÈGLEMENT PROGRAMME DE FIDELITE
ARTICLE 1 – Sociétés organisatrices
La société xxxxxx, société anonyme au capital de xxxxx immatriculée sous le numéro xxxxxxxx dont
le siège social est xxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Ci-après dénommée « xxxxxxxxxx»,
ARTICLE 2 – Modalité d’adhésion
Le programme de fidélisation xxxxxxxx est ouvert aux clients xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx via la
plateforme xxxx.bykalido.com.
Ce programme est exclusivement réservé aux clients professionnels, qu’ils soient personnes
physiques majeures ou personnes morales dûment représentées, munies respectivement d’un
extrait de leur inscription à la Chambre des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés
datant de moins d’un mois, domiciliés en France métropolitaine et ayant un numéro de compte
client ouvert chez xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ; une seule adhésion au Programme par
compte client par distributeur est admise sur la durée du Programme. L’adhésion par le client
professionnel ne peut être exercée qu’en ligne sur le site internet dédié : xxxx.bykalido.com. Il
remplit alors obligatoirement le formulaire d’inscription où doivent notamment être renseignées
toutes ses données professionnelles (société, siège social, téléphone mobile, e-mail, etc.) et
confirme avoir pris connaissance du présent Règlement du Programme et y adhère. Un compte
dédié lui sera alors ouvert sur lequel seront crédités les points du Programme.
ARTICLE 3 – Objectif du programme
Le programme de fidélité xxxxxxxxxxxxx récompense la fidélité du client professionnel à travers ses
achats sur des promotions identifiées par xxxxxxxxxxxxxxxx tout au long de l’année. Le
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie du présent
règlement du Programme en publiant une nouvelle version.
ARTICLE 4 – Modalités d’obtention des points.
L’attribution des points se fera à compter de la validation par l’organisateur de l’adhésion du client
adhérent à l’opération en ligne. Les points pourront être cumulés sur les opérations présentées par
xxxxxxxxxxxxxxxx.
Les points pourront varier selon les opérations promotionnelles et seront précisés sur les supports
promotionnels disponibles en physique et digital. Ces points d’opérations commerciales seront
crédités sur le compte de l’adhérent selon le barème xé pour chacune des opérations, le mois
suivant la n de l’opération promotionnelle.
Les points ne seront chargés que pour les commandes entièrement payées par le client adhérent,
et ce, dans le respect des délais de paiement prévus contractuellement. Les points relatifs à un
achat ayant fait l’objet d’un refus ou d’un retour de marchandises seront annulés. Tout point
indûment perçu sera automatiquement débité du Compte Programme. Sont interdits, et en tous cas
inopposables, les transferts de points entre comptes clients, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Les points émis n’ont pas de valeur marchande ou patrimoniale et sont intransmissibles. Toute vente
ou échange de points est en conséquence interdite. Tout point échangé, transféré ou vendu en
violation du présent règlement sera annulé sans préjudice de toute autre sanction prévue au titre de
l’adhésion. Aucun point ne saurait être crédité sur le Compte Programme à un Adhérent qui aurait
son compte client fermé (temporairement ou dénitivement) avant la n du présent Programme.
ARTICLE 5 – Validité des points
Chaque point du programme de délité xxxxxxxxxx correspond à une valeur de 0,01 € TTC. Les points
sont cumulables entre les opérations. Le xxxxxxxxxxxxx décidera de la validité des points pour
chaque opération. Passé la date de n de l’utilisation des points, ils seront dénitivement perdus.
ARTICLE 6 – Utilisation des points
La commande des cadeaux (grâce à la conversion des points acquis par le client adhérent) se fait
directement sur le site xxxx.bykalido.com
Deux moyens de paiement complémentaires sont mis à la disposition du client adhérent pour le
règlement partiel ou total de leur commande : les « POINTS » et la carte bancaire de l’adhérent au
programme.
Les commandes seront expédiées à réception de leur paiement intégral. Les conditions générales
de vente liées à cette opération d’achat sont disponibles sur le Site dédié. Les articles seront
expédiés, uniquement en France Métropolitaine, directement à l'adresse indiquée lors de la
commande du client adhérent et au fur et à mesure de ses commandes. xxxxxxxxxxxxxxxxxx décline
toute responsabilité pour les envois égarés ou retardés dans leur expédition et ne pourra être tenu
responsable de tout dommage subi par le client adhérent lors de l’utilisation des articles
commandés.
Le prestataire KALIDO se réserve le droit, en cours du programme, de modier la sélection des
cadeaux proposés sur le site internet dédié. En cas d’indisponibilité de l’un des produits présentés
dans le catalogue, un produit de même nature et de valeur identique sera proposé. En cas
d’impossibilité de proposer un produit équivalent, les points liés à la commande seront recrédités.
Un adhérent qui renonce à convertir ses points en cadeaux en perd dénitivement le bénéce dès
lors qu’ils sont périmés.
Article 7 – Modification du programme
La société organisatrice se réserve le droit de modier à tout moment et à sa seule initiative les
présentes modalités. L’adhérent en sera informé au préalable par tous moyens y compris par une
information publiée sur le site (site de l’adhérent). La société organisatrice se réserve également la
faculté de plein droit de ne pas renouveler les adhésions ou de faire cesser le programme xxxxxxxxx
sans indemnité ni contrepartie.
Article 8 – Exclusion de la responsabilité
La responsabilité de la société organisatrice et du prestataire ne saurait être engagée si en cas de
force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, le programme devait être modié
ou annulé, totalement ou partiellement. Une information écrite sera immédiatement diusée
auprès des adhérents sur le site xxxx.bykalido.com.
Article 9 – Acceptation des présentes modalités
Toute adhésion au programme de délité Club Atlantique Pro, implique l’acceptation pleine et
entière et sans réserve de l’intégralité des modalités du présent programme. Cette adhésion ne peut
en aucune façon altérer ou inuencer l’indépendance du client ou son intégrité par des
considérations d’ordre personnel. Avant de convertir les points en prime, l’adhérent est habilité à
solliciter directement auprès de l’Organisateur toutes informations à cet égard.
Article 10 – Manquement au règlement
L’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance et accepté les modalités du présent Règlement. Le
non respect par l’adhérent de ces modalités, du non-paiement de factures d’achats, le dépôt de
bilan ou liquidation judiciaire de celui-ci peut entraîner sans préavis la résiliation de son adhésion
au présent programme et/ou la perte dénitive de la capitalisation acquise sans indemnité ni
contrepartie. Tout manquement à ces modalités et toute tentative de fraude entraîne la radiation de
l’adhérent et l’annulation des points obtenus. Dans cette hypothèse, toute diiculté pratique
d’interprétation ou d’application sera tranchée par la société organisatrice ; les décisions seront
prises sans appel.
Article 11 – Législation
Le xxxxxxxxxx est un programme de délisation des organisateurs xxxxxxxxxxxxxxxxx. Les points sont
ensuite convertis sur demande et sous la responsabilité de l’adhérent.
Les gratications sont remises à la personne morale, autrement dit à l’entreprise adhérente au Club
et non à son représentant.
Il appartient donc à l’entreprise de déclarer les gratications reçues selon la législation scale en
vigueur.
Si l’entreprise distribue ses gratications à ses propres salariés, s’applique alors le régime de droit
commun relatif aux salaires et avantages en nature, à charge pour elle d’acquitter les cotisations et
contributions applicables, en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 12 - Données relatives au client adhérent
Les informations recueillies, qui font l’objet d’un traitement informatique, revêtent un caractère
obligatoire pour la prise en compte de leur adhésion et sont destinées exclusivement aux besoins
du présent programme. Le destinataire des données est la société organisatrice xxxxxxxxxx. Les
données seront archivées pendant vingt-quatre (24) mois. Le prestataire KALIDO choisi par
l’Organisateur s’engage en sa qualité de sous-traitant au sens de la loi informatique et libertés à
prendre toutes mesures et appliquer les procédures techniques et organisationnelles appropriées
pour assurer la protection, la condentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui seraient
transmises par le « Client », de manière à garantir la protection des droits des personnes concernées,
ce dans le respect règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) entré en
vigueur le 25 mai 2018 et notamment pour la France des dispositions des articles 34 et 35 de la loi
Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modiée. Chaque participant dispose d’un droit
d’accès, de modication, de rectication et de suppression des données nominatives le
concernant, qu’il peut exercer en écrivant à : dpo@kalido-pro.com.
Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le
concernant.
Ainsi, le prestataire choisi par l’Organisateur s’engage notamment à :
• ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition de tiers, pour quelque cause que ce soit, les données
personnelles qu’il serait amené à traiter pour le compte du Client au titre du Contrat.
• informer immédiatement le client lorsqu’une instruction donnée par le client contrevient, selon
lui, aux prescriptions légales ou qu’un traitement particulier risque de porter atteinte aux données
conées ;
• ne pas utiliser les données qui lui sont transmises pour le traitement de ses propres nalités, ni
pour des nalités de tiers, et à ne pas les conserver plus longtemps que le temps déni par le client;
• restituer au client ou supprimer les données personnelles conées lorsqu’elles ne sont plus utiles
pour réaliser la nalité du traitement pour lequel il a été sollicité (évènements déclenchant la purge
à préciser avec le prestataire) et au plus tard à l’issue du contrat ;
• eectuer la sauvegarde, l’hébergement et le traitement des données dans un pays assurant un
niveau de protection adéquat des données, au sens de la loi Informatique & Libertés et de la
Commission européenne ;
• informer immédiatement le « Client » en cas de contrôles par l’administration compétente chargée
de la surveillance de la protection des données (en France : la Commission Nationale Informatique
et Libertés), en cas de perturbations graves du fonctionnement interne, en cas de violations de la
protection des données lors du traitement de données du client ;
• transmettre au « Client » tout exercice des droits d’accès, d’opposition ou de rectication par une
personne concernée par les traitements eectuées. Conformément à la Loi Informatique et Liberté
du 6 janvier 1978, les données professionnelles recueillies auprès de chaque adhérent lors de
l’adhésion et tout au long du programme revêtent un caractère obligatoire pour la prise en compte
de leur bulletin et sont destinées exclusivement à la société organisatrice. Les participants
disposent d’un droit d’accès, de rectication et de retrait des informations les concernant en
écrivant à dpo@kalido-pro.com. Par leur simple participation, les clients professionnels de la
société organisatrice autorisent dès à présent et gracieusement cette dernière à utiliser la
dénomination sociale, les nom et prénom, adresses postale et électronique de la personne ayant
exprimé l’adhésion, pour les besoins de la communication faite à propos du présent Programme.
